Vous arrivez en fait de bail locatif, et vous remarquez que l’état des lieux appartement de sortie n’est pas valide. Loin de vous laisser faire, vous décider de contester celui-ci. Mais alors comment faire ? Quelles sont les démarches à suivre ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour régler votre litige dans cet article.
En cas de litige : ne surtout pas signer l’état des lieux appartement
Tout d’abord, sachez que si vous n’êtes pas d’accord avec l’état des lieux établi, vous ne devez pas le signer. En effet, votre signature prouvera que vous acceptez tout ce qui est écrit sur le document. Or, ce n’est pas le cas. Si vous avez signé, cela peut vous porter préjudice lors de votre contestation.
Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord lors de l’état des lieux, vous pouvez faire appel aux services d’un huissier. Ce dernier réalisera l’état des lieux et son jugement mettra fin au débat.
Le locataire et le bailleur peuvent tous les deux faire appel à un huissier. Si cette décision a été prise par une partie, l’autre sera dans l’obligation de l’accepter de payer la moitié des frais engagés.
Les étapes à suivre pour contester un état des lieux
Les démarches à suivre pour contester un état des lieux peut être longue. En général, elle se déroule en quatre étapes.
Ecrire une lettre recommandée
La première chose à faire est d’envoyer une lettre recommandée, dans laquelle vous allez contester l’état des lieux. L’objectif ici est d’essayer de trouver une solution à l’amiable sans avoir à faire appel à la justice.
Cette lettre de contestation doit lister en détail tous les points de désaccord entre le bailleur et le locataire. A la suite de cette lettre, le locataire peut demander l’établissement d’un second état des lieux pour se mettre d’accord.
Cette lettre recommandée peut également fixer un délai de réponse pour répondre avant de faire appel à la justice. Ce délai est généralement de 30 jours.
Faire appel à un conciliateur de justice
Un conciliateur de justice peut envoyer un courrier au bailler pour renouveler la demande d’un nouvel état des lieux. Il agit en général à la demande du locataire.
Vous pouvez faire appel à un conciliateur en passant par votre mairie locale.
Faire appel à la Commission Départementale de Conciliation
Si ces premières tentatives n’ont pas abouti, vous pouvez alors faire appel à la Commission Départementale de Conciliation. Cette procédure est généralement gratuite.
L’objectif de cette commission est de permettre aux deux parties d’échanger sur la situation de manière calme.
En effet, la commission n’a pas le droit de faire l’état des lieux appartement directement dans le logement.
Faire appel au greffe du Tribunal d’instance
Si toutefois, la commission départementale de conciliation ne vous permet pas de résoudre votre litige, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.
Le cas sera alors étudié par un juge, et l’une des deux parties devra payer des dommages et intérêts pour dédommager la partie gagnante.